Document parlementaire 51S0203

Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0203/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0203001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES OPERATIONS ELECTORALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE | EMPLOI DES LANGUES