Document parlementaire 51S0202

Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0202/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0202001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STATIONNEMENT RESERVES AUX PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT