	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/09/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0200/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0200001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	02/09/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)
Commentaire	FICHIER CENTRAL AVIS DE SAISIE - ACCES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	02/09/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	ENDETTEMENT \| PROCEDURE CIVILE \| SAISIE DE BIENS