Document parlementaire 51S0199

Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0199/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0199001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STATUT AUXILIAIRE MENAGER - DEDUCTION FISCALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DEDUCTION FISCALE | TRAVAIL