Document parlementaire 51S0193

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/12/2003
Vote Sénat 20/11/2003
Date de la loi 13/02/2004
Date moniteur 27/08/2004
Moniteur n° 308
Documents principaux 00/000-K0464/001-2003/2004-0
00/000-S0193/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0464001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/11/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/11/2003
Date d'envoi 21/11/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD UEBL - THAILANDE - INVESTISSEMENTS
Date de fin 18/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [34 Kb] 10/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [36 Kb] 18/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2003
 
Document Sénat   51S0193001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/09/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD UEBL - THAILANDE - INVESTISSEMENTS
Date de fin 20/11/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/11/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Lambert, Geert sp.a-spirit
Calendrier 03/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   EN REUNION
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0464002   10/12/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   EN DISCUSSION
18/12/2003   EN REUNION
18/12/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/2003   QUORUM PAS ATTEINT
13/11/2003   EN REUNION
20/11/2003   ADOPTE
Compétence 15/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT | ACCORD INTERNATIONAL | THAILANDE | UEBL