Document parlementaire 51S0189

Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0189/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0189001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EMPECHEMENT AU MARIAGE - ALLIANCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE