Document parlementaire 51S0185

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0185/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0185001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ADOPTION - TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS
Sous-documents
002 28/01/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAIL