	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0183/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0183001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	29/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAIL - ALLAITEMENT MATERNEL - PAUSE PAYEE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/08/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL \| TRAVAIL \| MATERNITE