Document parlementaire 51S0181

Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0181/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0181001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - CODE CONDUITE POLITIQUE PROTECTION VIE DE FAMILLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE