Document parlementaire 51S0180

Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0180/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0180001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT - PLAINTE AU NOM DE LA VICTIME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE