Document parlementaire 51S0179

Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0179/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0179001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE DES CHANCES PERSONNES HANDICAPEES - FONCTION PUBLIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'EMPLOI | EGALITE DE TRAITEMENT | FONCTION PUBLIQUE | HANDICAPE