Document parlementaire 51S0175

Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0175/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0175001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CREATION D'UN COMITE FEDERAL HOMMES ET ACTIVITES DE SOINS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc EGALITE HOMME-FEMME