Document parlementaire 51S0174

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0174/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0174001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | EGALITE HOMME-FEMME
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE