Document parlementaire 51S0173

Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0173/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0173001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire JURIDICTIONS SUPERIEURES - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL D'ETAT BELGE