Document parlementaire 51S0172

Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0172/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0172001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS