Document parlementaire 51S0168

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 10/03/2005
Documents principaux 00/000-S0168/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0168001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DE GENRE DU BUDGET FEDERAL
Date de fin 10/03/2005
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 16/02/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/2005   PROP. REJET ADOPT.
10/03/2005   EN REUNION
10/03/2005   REJETE
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | DROITS DE LA FEMME | EGALITE HOMME-FEMME | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT