Document parlementaire 51S0165

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0165/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0165001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - AUTONOMIE SECTIONS - COMPOSITION ET ORGANISATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE