Document parlementaire 51S0163

Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0163/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0163001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - ABSENCE ACTE DE NAISSANCE - ADOPTION
Date de fin 27/04/2006
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2006   EN REUNION
27/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ETAT CIVIL | MARIAGE | NATURALISATION