Document parlementaire 51S0160

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0160/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0160001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAITE D'ETRES HUMAINS - FERMETURE ETABLISSEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAFIC DE PERSONNES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | TRAFIC DE PERSONNES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE