Document parlementaire 51S0159

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0159/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0159001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION MINISTERE PUBLIC BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE