Document parlementaire 51S0157

Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0157/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0157001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE DES FRAIS D'ADOPTION
Sous-documents
002 19/11/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT