Document parlementaire 51S0154

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0154/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0154001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE DE L'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE