Document parlementaire 51S0152

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0152/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0152001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DROIT D'USER NOM EX-CONJOINT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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