Document parlementaire 51S0151

Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0151/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0151001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 20/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS NOMINATION JUGE CONSULAIRE EFFECTIF OU SUPPLEANT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE