	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0149/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0149001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	20/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ART. 371BIS CC - VIOLENCE CONTRE ENFANTS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	20/08/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| AUTORITE PARENTALE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| VIOLENCE