Document parlementaire 51S0143

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0143/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0143001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 01/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION ARRONDISSEMENT ELECTORAL DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE