Document parlementaire 51S0131

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 11/03/2004
Vote Sénat 22/01/2004
Date de la loi 19/09/2005
Date moniteur 08/11/2005
Moniteur n° 343
Documents principaux 00/000-K0733/001-2003/2004-0
00/000-S0131/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0733001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/01/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/01/2004
Date d'envoi 23/01/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 7/12/1998 COMPETENCE COMITES ACQUISITION IMMEUBLES
Date de fin 11/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 25/02/2004 RAPPORT
Date de distribution 26/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
 
003  [35 Kb] 11/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/03/2004
 
Document Sénat   51S0131001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 24/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 7/12/1998 COMPETENCE COMITES ACQUISITION IMMEUBLES
Date de fin 22/01/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/01/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003 22/01/2004 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 18/02/2004   EN DISCUSSION
18/02/2004   EN REUNION
18/02/2004   ADOPTE
Rapport   51K0733002   25/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2004   EN DISCUSSION
11/03/2004   EN REUNION
11/03/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/2004   EN REUNION
22/01/2004   ADOPTE
Compétence 24/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | POLICE