Document parlementaire 51S0130

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0130/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0130001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 24/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SANCTION ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE