Document parlementaire 51S0129

Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0129/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0129001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 23/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE ARTICLES 6, 584 ET 1385BIS CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | PROCEDURE CIVILE