Document parlementaire 51S0128

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0128/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0128001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	23/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-José, Laloy PS (AUTEUR)  Francis, Poty PS (AUTEUR)
Commentaire	OCTROI DE FACILITES PAIEMENT CREDIT A LA CONSOMMATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR