Document parlementaire 51S0126

Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0126/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0126001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 23/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES OCCASIONNES PAR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Sous-documents
002 09/12/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Wilmots MR (AUTEUR) 
 
003 18/02/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
004 01/07/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
005 30/06/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Wilmots MR (AUTEUR) 
 
006 07/07/2004 TEXTE ADOPTE
 
007 15/07/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
APRES RAPPORT/NA VERSLAG
 
Date de caducité 02/05/2007
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2004   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HOMICIDE | ANIMAL DOMESTIQUE