Document parlementaire 51S0125

Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0125/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0125001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 23/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DE BASE EN MATIERE D'ASSURANCES
Sous-documents
002 12/05/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PRIME D'ASSURANCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE DOMMAGES | ASSURANCE VIE