Document parlementaire 51S0124

Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0124/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0124001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE