	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/07/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0123/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0123001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	22/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) René, Thissen cdH (AUTEUR) Luc, Paque cdH (AUTEUR)
Commentaire	CREATION TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77 à l'exception des articles 35 à 85 qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION CIVILE \| JURIDICTION POUR MINEURS \| POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE