Document parlementaire 51S0122

Proposition de loi concernant l'obligation de se présenter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0122/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0122001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 24/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION SE PRESENTER LORS MACHTES DE FOOTBALL QUAND INTERDICTION STADE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | VIOLENCE