	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/07/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0121/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0121001 PROPOSITION DE RÉVISION - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	22/07/2003
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR) Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) Luc, Paque cdH (AUTEUR)
Commentaire	CONSTITUTION ART. 28 - DROIT DE PETITIONS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	PETITION \| REVISION DE LA CONSTITUTION