Document parlementaire 51S0119

Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0119/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0119001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Commentaire MESURES COMPLEMENTAIRES ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE OBLIGATOIRE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE