Document parlementaire 51S0117

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0117/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONTROLE PARLEMENTAIRE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GESTION | INCOMPATIBILITE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE