Document parlementaire 51S0111

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0111/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0111001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIE - STATUT DE PROTECTION TEMPORAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER