Document parlementaire 51S0110

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0110/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0110001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAITE D'ETRES HUMAINS - FERMETURE ETABLISSEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAFIC DE PERSONNES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | TRAFIC DE PERSONNES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE