	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0107/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0107001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	22/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR) Luc, Paque cdH (AUTEUR) Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	FONDS DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE \| INDUSTRIE DU TABAC \| IMPOT EXCEPTIONNEL \| SANTE PUBLIQUE \| TABAGISME