Document parlementaire 51S0103

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0103/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0103001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGIME LINGUISTIQUE ENSEIGNEMENT - INSPECTION LINGUISTIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES