Document parlementaire 51S0102

Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Documents principaux 00/000-S0102/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0102001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - ART. 22 - SUITE JURISPRUDENCE COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT