Document parlementaire 51S0094

Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0094/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0094001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE - ETAT D'AVANCEMENT EXPERTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE