Document parlementaire 51S0087

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0087/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0087001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire 8 MARS JOUR FERIE - JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE