Document parlementaire 51S0084

Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0084/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0084001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION DU DIVORCE SANS FAUTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE