Document parlementaire 51S0079

Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0079/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0079001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ACCES LIEUX PUBLICS - PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE