Document parlementaire 51S0076

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0076/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0076001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 14/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS TECHNIQUES - VEHICULE DE TRANSPORT TERRESTRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A MOTEUR