Document parlementaire 51S0072

Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0072/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0072001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 11/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTION CIVILE EN MATIERE D'INFRACTIONS FISCALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | PROCEDURE PENALE | ACTION CIVILE | CRIMINALITE ORGANISEE