Document parlementaire 51S0068

Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0068/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0068001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 11/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE PREALABLE DIFFUSION IMPRIMES A CARACTERE RACISTE
Sous-documents
002 05/12/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RACISME | SERVICE POSTAL